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Espace Parents

En faisant appel à l’agence Claire de Lune, vous bénéficiez de l’assistance d’intervenants ayant l’habitude des enfants et sélectionnés sur entretien. Nous constituons pour chacun un dossier complet.

Pour aider les intervenants dans leur mission, l’agence Claire de Lune leur remet un livret « conseils et règles à respecter » , un carnet servant à noter toutes les informations communiquées par l’agence ou par les parents et une carte avec photo.

Inscription

Aucune adhésion n’est exigée. Nous vous invitons simplement à nous renvoyer un formulaire d’inscription à l’issue de votre première demande afin que nous puissions coder informatiquement les données administratives de votre dossier et procéder plus facilement à votre identification dans le but de répondre au plus vite et au mieux à vos besoins.


Vos besoins en baby-sitting sont nombreux : nous vous proposons un ensemble de services variés et modulables en fonction de vos souhaits et impératifs. L’objectif de l’agence Claire de lune est de trouver des intervenants qui correspondent à vos besoins concrets et quotidiens.

Les formalités administratives (uniquement en cas de gardes régulières, comme les sorties d'école sur l'année scolaire)


L’agence Claire de Lune vous met en contact avec des personnes répondant à vos besoins : vous devenez leur employeur légal. Vous versez directement au personnel que nous vous adressons sa rémunération et vous acquittez les charges sociales par le biais du chèque emploi service ou directement à l’URSSAF.
Il ne vous reste donc à vous acquitter des formalités dues à votre tout nouveau statut d ‘employeur particulier. Vous trouverez dans cette rubrique les sources d’informations indispensables pour accomplir vos démarches sereinement.


Les documents à remplir au départ :

- La déclaration d’employeur (spécifique pour les emplois familiaux) à l’URSSAF sauf si vous utilisez les chèques emplois services pour rémunérer votre intervenant ou que vous employez actuellement ou que vous avez déjà employé du personnel dans le cadre des emplois familiaux (car vous êtes déjà immatriculé). Si vous n’avez jamais employé de personnel de maison, faites la demande d’un numéro de particulier-employeur sur un imprimé URSSAF spécifique ou sur papier libre (de préférence en recommandé avec accusé de réception) dans les huit jours suivant l’embauche.

- La demande d’allocation de garde d’enfant à domicile (AGED) à la CAF. L’AGED est la prise en charge d’une partie des charges patronales et sociales par la CAF versées directement à l’URSSAF. C’est une aide attribuée au ménage ou au parent isolé employant une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d’au moins un enfant à charge de moins de 6 ans, lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale. Pour la garde d’un enfant de moins de 3 ans, l’AGED est égale à 75% des cotisations dues dans la limite de 15 214,34€ par trimestre pour un ménage disposant d’un revenu annuel net inférieur à 34 196,91€ et à 50% des cotisations dues dans la limite de 1 016,23€ par trimestre pour un ménage disposant d’un revenu annuel supérieur à 34 1296, 91€. Pour la garde d’un enfant de plus de trois ans, l’AGED est égale à 50% dans la limite de507,81€ par trimestre quelque soit le montant des ressources.
- L’adhésion aux chèques emplois services au CNTCES mais attention, l’usage des CES est incompatible avec l’AGED.

- Un contrat de travail écrit (deux originaux : un exemplaire pour l’intervenant, un exemplaire pour vous)

Les documents à remplir ensuite :

- Les fiches de paie mensuelles pour le salarié, en deux exemplaires. Les fiches de paie ne sont pas nécessaires si vous utilisez les chèques emplois services.

- Les déclarations nominatives trimestrielles (DNT) de l’URSSAF, sur lesquelles il suffit de porter le nombre d’heures effectuées dans le trimestre, le salaire horaire net et le mode de calcul de cotisations choisi : le forfait ou le salaire réel. Cette déclaration n’est pas nécessaire si vous utilisez les chèques emplois services.

N’hésitez pas à vous connecter sur les sites suivants :

L’URSSAF : www.urssaf.fr

Le chèque emploi service : www.travail.gouv.fr

La CAF : www.caf.fr

La FEPEM (la FÉdération des Particuliers EMployeurs) : Elle vous fournit la précieuse convention collective et peut moyennant adhésion réaliser vos fiches de paye et vous proposer une aide juridique : www.fepem.fr



Coûts, aides et réductions fiscales

Tout employeur d’un salarié à son domicile a droit à une réduction d’impôt correspondant à 50% des sommes versées (salaires et charges sociales) plafonnées à montant annuel maximum de 6860 € (45 000 FF). La réduction maximale est donc de 3430 € (22 500 FF).
Dans les frais de garde donnant droit à réduction, on inclut : le salaire mensuel effectivement payé ainsi que les frais de recrutement réglés à l’agence Claire de Lune (dès réception de l’ « agrément qualité » par la Préfecture)

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